La circonscription de Saint-Martin

Liste de la circonscription électorale de Saint-Martin, leur composition et leur population.

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Saint-Barthélémy et Saint-Martin - Circonscription unique 42 778 habitants.
NR
Circonscription unique
Voir la composition communale de la Circonscription unique de Saint-Martin ( carte )

recensement de la population 2020 et recensements généraux des C.O.M. - source INSEE


carte circonscriptions de  Saint-Martin

Carte des circonscription du département de Saint-Martin au 01 janvier 2023.

Voir la carte des circonscriptions de Saint-Martin


publiée dans le JO Sénat du 01/10/2015 - page 2314

La loi n° 2013-403 du 13 mai 2013 a expressément abrogé l'article 3 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui disposait que : « La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l'élection des députés ». Le législateur a ainsi entendu écarter toute obligation, lors du remodelage cantonal, de faire coïncider les limites cantonales avec les limites des circonscriptions législatives, même si ces dispositions n'excluent pas, le cas échéant, de rechercher une coïncidence entre les limites cantonales et législatives lorsque cela est possible. Pour sa part, la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés repose sur les limites des cantons tels qu'ils étaient définis à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009, elle-même ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010.


ERREUR

information Les cartes détaillées des circonscriptions législatives de Saint-Martin sont disponibles sur demande : contactez nous